Conditions générales de ventes - decogravee.com

 

ARTICLE 1. Le Vendeur

Le présent site www.decogravee.com est édité par la société Gravure Laser Concept SARL dont le siège est situé 9, rue des orfèvres 67290 WINGEN SUR MODER (France) immatriculé sous le RCS de Strasbourg sous le numéro 829 281 518 00011

Adresse du site web : info [arobase] decogravee.com

Dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce.

TVA non applicable, article 293B du CGI.

 

ARTICLE 2. Dispositions générales relatives aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « conditions générales » ou « CGV »)

2.1. Objet des CGV - Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits du Vendeur sur le site www.decogravee.com dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.2. Domaine d'application des CGV - Les présentes CGV sont conclues entre, d’une part la société Gravure Laser Concept SARL unipersonnelle , inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 829 281 518 00011, dont le siège social est situé 9 rue des orfèvres 67290 WINGEN SUR MODER (FR), ci-après dénommée « Gravure Laser Concept» ou le «  Vendeur » et, d’autre part, une personne physique ci-après dénommée le « Client » souhaitant effectuer un achat via le site internet www.decogravee.com, ci-après dénommé le « site ». Le Client reconnaît accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues aux conditions générales.

Les CGV sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV - Les CGV sont mises à la disposition du Consommateur sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Les CGV sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Consommateur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

2.4. Modification des CGV - Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Consommateur.

2.5. Clauses des CGV - La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

ARTICLE 3 - Acceptation Des Conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Gravure Laser Concept et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve.

 

ARTICLE 4. Produits

Les produits, leurs caractéristiques ainsi que leurs tarifs sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’indisponibilité d’un produit suite à un retard de livraison d’un fournisseur ou d’une rupture de stock en matière première.

Les photographies et images des produits sont non contractuelles.

 

ARTICLE 5. Prix

Les prix sont libellés en euros (€) et calculés toutes taxes comprise (TTC).

 

ARTICLE 6. Règlement de la commande

Le règlement de votre commande s’effectue :

- soit par paiement sécurisé Paypal (paiement avec un compte Paypal gratuit ou par carte bleue) ;

- soit par carte bancaire via notre partenaire sécurisé Bluepaid.

- soit par chèque, libellé à l’ordre de « Gravure Laser Concept » et adressé à « GRAVURE LASER CONCEPT, 9 rue des orfèvres 67290 WINGEN SUR MODER (France) ».

- soit par virement bancaire (les coordonnées bancaires du Vendeur sont communiquées au Client après validation de la commande)

La sécurité des transactions sur Internet est assurée par PAYPAL et BLUEPAID par cryptage SSL.

Pour un paiement par chèque ou par virement bancaire, le client s'engage à régler le total de la somme due dans un délai de 28 jours maximum. Passé ce délai, le Vendeur se réservera le droit d'annuler la commande.

 

ARTICLE 7. Facturation

Une facture détaillée est disponible dans votre espace client après validation de votre commande. Les factures sont libellés en euros (€) et calculés toutes taxes comprises.

 

ARTICLE 8. Frais de port

Les frais de port s’ajoutent au prix de la commande et correspondent à une participation aux frais d’emballage et d’envoi nécessitant le concours d’un prestataire extérieur.

Les frais de port varient selon le poids, le volume, le transporteur et le pays de destination de la commande.

 

ARTICLE 9. Commandes

Les commandes se font via le site www.decogravee.com

 

ARTICLE 10. Livraison

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, le Vendeur s'engage à expédier à son Client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l'adresse de livraison dans un délai conforme à celui annoncé sur le site lors de la commande, sauf exception  (précisée à réception de la commande).

Par ailleurs, en cas de rupture de stock, le délai peut être allongé dans l’attente du réassort.

Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées au Vendeur sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.

Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes, la responsabilité solidaire du Vendeur ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

Les clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.

La livraison sera effectuée par Lettre, Lettre suivie, Colissimo ou tout autre transporteur selon notre convenance.

Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou au Vendeur ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

Les Produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.

Le client se doit de vérifier l’exactitude des informations de livraison. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’erreur dans l’adresse de livraison. Les éventuels frais de renvoi seront à la charge du Client.

Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison.

En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation du bien.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.

Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 commandes distinctes.

 

ARTICLE 11. Personnalisation

Les articles proposés par le vendeur peuvent être personnalisés par gravure et ou découpe laser. Le procédé de fabrication rend la personnalisation irréversible.

 

ARTICLE 12. Rétractation

Pour tous nos produits réalisés sur mesure ou personnalisés, le droit de rétractation ne peut s'appliquer, conformément à la législation.

Pour les autres produits, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés pour les retourner au Vendeur contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante :

GRAVURE LASER CONCEPT

9, Rue des orfèvres

67290 WINGEN SUR MODER

France

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur s'engage à rembourser les sommes versées par le Client, sans frais, à l'exception des frais de retour.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

 

ARTICLE 13. Réclamations

En cas de réclamations du client pour un défaut de fabrication, le vendeur se réserve le droit de demander au client les justificatifs des dits défauts (photographie par exemple)

En cas de défaut imputable au Vendeur, le produit retourné pourra être détruit et un nouveau produit sera renvoyé aux frais du Vendeur

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des  erreurs d’orthographes. La personnalisation des produits se fait en effet selon les textes enregistrés lors de la validation de la commande. Il tient donc au Client de vérifier les données avant validation de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de bloquer une commande cas de doute sur la personnalisation de cette dernière.

 

ARTICLE 14. Réserve de propriété et responsabilité

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation anormale d’un produit et des conséquences liés à cette utilisation. Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation par le client d’une œuvre protégée.  Le client dégage le Vendeur de toute responsabilité des risques éventuels d’action en contrefaçon ou de violation des droits privés, tels que le droit à l'image, à l'égard de tout tiers. En validant ces conditions générales de vente en fin de commande, le client s’engage à ne pas nous transmettre d’œuvres protégées.

 

ARTICLE 15. Confidentialité des données

Déclaration CNIL en cours

Votre interlocuteur : M.BRUMM Sébastien

Les informations recueillies lors de votre inscription ou commande font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de votre commande. Notre fichier ne sera en aucun cas vendu ou mis à la disposition  d'une autre société.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter le Vendeur à l’adresse mail suivante info[AT]decogravee.com   (pensez à remplacer   [AT] par le symbole arobase @ )

 

ARTICLE 16. Juridiction

Tout litige sera du ressort du tribunal de Commerce dont dépend le Vendeur.

Conditions générales de vente établies à Wingen sur Moder, le 24/11/2015 / modifiées le 05/05/2017 à 15h00.